Projet de loi portant régime des forêts et de la faune : La société civile présente ses contributions aux parlementaires

Une réunion entre les parlementaires et la société civile s’est tenue ce 26 juin 2024 à l’Hôtel des Députés à Yaoundé.

Pour une meilleure gestion des forêts et une bonne prise en compte des droits et des intérêts des communautés locales et des populations autochtones, la société civile a fait des propositions pour l’amélioration du projet N° 2058/PJL/AN de la loi portant régime des forêts et de la faune du Cameroun ce 26 juin 2024. C’était face à une vingtaine de parlementaires membres du Réseau des Parlementaires pour la Gestion Durable des Écosystèmes Forestiers d’Afrique Centrale(REPAR).
Les organisations civiles représentées par le Service d’appui aux Initiatives locales de Développement (SAILD), le Green Development Advocates (GDA) et le Cercle de Réflexions et d’Actions pour le Développement (CERAD) ont présenté leurs propositions pour l’amélioration de ce projet de loi. Ghislain Fomou, Patrice Bigombe Logo et Alain Mfoulou ont au cours de cet atelier fait le tour des avancées et manquements observés dans les textes de cette règlementation.

« Il y’a des innovations importantes en rapport avec la manière dont les forêts sont gérées aujourd’hui mais il y’a des dispositions de la loi qui doivent encore être améliorées. J’ai collaboré à la mise en œuvre des propositions émises ; elles ont des implications politiques importantes. Par exemple dans cette loi, il est mentionné que lorsqu’on attribue une forêt communale, cela ouvre droit à l’établissement d’office d’un titre foncier, et ce principe n’est pas reconnu aux communautés. Nous proposons de ce fait que lorsqu’on attribue une aire protégée à une communauté villageoise, qu’on puisse lui établir un titre foncier sur l’espace qui lui est alloué », déclare Patrice Bigombe Logo, Directeur du CERAD.

Inventorier les forêts avant toute concession

Par ailleurs, les acteurs de la société civile relèvent le déficit dans l’aménagement forestier.
« le fait que l’Etat attribut la forêt à un exploitant et que c’est ce dernier qui aménage, fait les inventaires et déclare le potentiel qui s’y trouvent constituent une faiblesse », affirme Ghislain Fomou, Directeur de Programme au SAILD. « Cette insuffisance pourrait être comblée si l’Etat aménage les forêts avant de les concéder aux exploitants privés. C’est-à-dire que l’Etat a déjà une connaissance du potentiel de ce qu’il y’a dans la forêt avant toute démarche. Cette tâche pourrait être confiée à un établissement public tel que l’Agence Nationale d’Appui au Développement Forestier (ANAFOR) », a-t-il suggéré.
Au terme de cette concertation, la majorité des députés et sénateurs conviés ont été réceptifs face à ces propositions faites pour réajuster le projet de loi. Manifestant ainsi leur engagement à défendre et intégrer les contributions émises dans la version finale de la loi.

Notons que ces propositions découlent d’une réunion tenue le 24 juin 2024, entre une dizaine d’organisations de la société civile.
Ces séances de travail font suite au dépôt au Parlement de l’Assemblée Nationale en début juin 2024, du projet de loi enregistré N° 2058/PJL/AN, visant à actualiser la loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, par la Présidence de la République du Cameroun. Elles ont donc permis aux parlementaires d’avoir une meilleure appropriation de ce projet de loi afin de permettre au Cameroun de répondre aux défis actuels en matière de gestion durable des ressources forestières et de protection des droits des communautés riveraines des massifs forestiers.

machesharon1@gmail.com

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